Les diagnostics immobiliers doivent être fournis par le propriétaire en cas de vente. S’ils permettent avant tout d’informer l’acheteur potentiel de l’état du bien, ils ont aussi une utilité pour le vendeur : ils le protègent de tout recours ultérieur pour vice caché.

 

 

Diagnostic Immobilier

Date d'application

Conditions d'application

Durée de validité

Objet

Diagnostic Electricité

Janvier 2009

Immeuble ayant une installation intérieure d'électricité sup. à 15 ans

3 ans

Permet de s'assurer de la sécurité de l'installation électrique

Diagnostic Gaz

Novembre 2007

Immeuble ayant une installation intérieure de gaz sup. à 15 ans

3 ans

Permet de vérifier la sécurité des installations au gaz

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Novembre 2006

Tous les immeubles

10 ans

Permet de mesurer la performance énergétique du bien

Etat des Risques Technologiques et Naturels

Juin 2006

Tous les immeubles

6 mois

Permet d'étudier les risques naturels et technologiques auquel est soumis l'habitation

Diagnostic Amiante

Décret du 7/02/1996

Immeuble ayant eu son permis de construire avant le 1/07/1997

Illimité

Permet de rechercher les traces d'amiante

Termites et xylophages

Loi 8/06/1999

Zones à risques

6 mois

Permet de rechercher les traces de termites dans l'habitation.

Constat de risque d'exposition au plomb

Loi 29/07/1998

Immeuble construit avant le 1/01/1949

1 an ou illimitée pour une concentration de < 1mg/cm²

Permet de constater l'exposition au plomb

Loi Carrez

Loi 18/12/1996

Toutes les copropriétés > 8m²

Illimitée sauf modification de surface

Permet de mesurer la surface du bien selon des critères spécifiques

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