L'ACTE DE VENTE

Dès lors où l'acte de vente est signé devant le notaire, la vente du bien immobilier devient effective. 
L'acquéreur remet alors au notaire le chèque du paiement du prix d'acquisition et les frais de notaire. 

Une attestation de propriété est alors remise au nouveau propriétaire.
Le notaire se chargera des démarches d'enregistrements du transfert de propriété.