A quoi cela m’engage-t-il ?
Cela vous engage à donner une " option d’achat " à l'acheteur pendant quelques mois (en général la période fixée est de 3 mois environ), pour acheter votre bien.
Et si l'acheteur se désiste ?
Afin d’obtenir cette « option d’achat », l’acheteur doit verser une indemnité d’immobilisation d’un montant généralement égal à 10% du prix de vente du bien immobilier.
S’il n'achète pas votre bien au cours de la période précisé dans le contrat, alors l'indemnité d'immobilisation vous sera acquise à titre de dédommagement.
En revanche, s'il décide d'acquérir le bien, cette immobilisation sera déduite de la somme à verser pour l'acquisition de votre bien immobilier
Que faire lorsque j'ai la promesse de vente en ma possession ?
Si vous avez fait appel à une agence pour la vente de votre bien, il est fortement conseillé de confier cette promesse de vente à l'agent immobilier chargé de l'affaire afin d'éviter d'éventuelles surprises.
Les clauses contenues dans ce type de contrat sont relativement importantes et donc parfois lourdes de conséquences.
Comment enregistrer officiellement la promesse de vente ?
Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts :
-
Dans les 10 jours suivants la signature de l’acte, s’il s’agit d’un acte sous seing privé
-
Dans un délai d'un mois suivant la signature de l'acte, s’il s'agit d'un acte notarié